ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ
L´objet de ce contrat est de protéger l´information confidentielle transmise par l´entité mercantile STRUGAL 2 SL, CIF B41545120, et éviter la divulgation de cette information à des
tiers, par quelque moyen que ce soit.
II. L´information confidentielle objet de cet accord se définie de manière générale comme tout
type d´information technique relative, principalement, aux fichiers informatiques regroupant la
conception, les plans et les schémas des profils d´aluminium, lesquels sont la propriété exclusive
et absolue de STRUGAL 2 SL, son usage étant soumis aux règles définies à continuation.
III. La partie qui accepte le présent contrat de confidentialité, ci-après LE CLIENT, reconnaît
expressément que l´entité STRUGAL 2 SL est la seule détentrice des modèles, objets de cet
accord, et étant intéressé à ce que l´information technique référencée ci-dessus lui soit
transmise, se compromet à :
- a) Utiliser la technologie et l´information transmise exclusivement en relation et pour la commercialisation des produits STRUGAL 2 SL;
- b) Ne pas modifier, altérer, copier, publier ou divulguer entièrement ou en partie
l´information confidentielle transmise ;
- c) Ne pas communiquer ou transférer à des tiers, par quelque moyen que ce soit,
l´information technique qui vous a été transmise au titre du présent contrat.
- d) Contrôler que vos employés techniciens maintiennent l´obligation de secret, même en
cas de finalisation de leurs relations de travail avec l´entreprise.
- e) Maintenir l´obligation de secret même lors de la finalisation de ce contrat, pour quelque
motif que ce soit.
- f) Empêcher tout acte de copie ou d´usage à des fins distinctes de celles qui constituent
l´objet du présent contrat, de l´information au profit de tierces personnes, cette infraction
étant un acte de concurrence déloyale en vertu des dispositions de la Loi 3/1991 du 10
Janvier sur la Concurrence Déloyale.
IV.-Le présent accord de confidentialité a une durée indéterminée.
V.- Dans le cas où le présent contrat resterai sans effet, pour quelque motif que ce soit, LE
CLIENT s´engage expressément dans un délai de CINQ jours à partir de la communication à cet
égard, à la restitution de toute l´information transmise par STRUGAL 2 S.L, en vertu de ce
contrat et, dans le cas ou cela serait impossible, à sa destruction complète.
VI.- Les parties renoncent expressément à toute action juridique devant les tribunaux qui
pourraient leur correspondre, et se soumettent aux Tribunaux de Séville, pour résoudre tous les
doutes et les différents qui pourraient surgir entre elles comme conséquence de l´interprétation
ou de l´exécution de ce contrat.
STRUGAL 2 S.L
