CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Les présentes conditions générales de vente seront applicables à tout accord commercial ou de fourniture entre le client et toute société liée au Groupe Strugal (ci-après Strugal), entendue comme telle étant détenue par la même société mère, ainsi à titre subsidiaire à toute autre condition convenue par écrit entre les parties contractantes.
2. Les offres et devis n'engageront pas Strugal, contenant des prix et mesures estimés sur la base de critères indicatifs renseignés par le client, le contrat de vente n'étant considéré comme parfait que lorsque le client confirmera sa commande par écrit.
3. Dans les transactions internationales, tous les frais supplémentaires de toute nature complémentaires à la vente (frais de transport, taux de change, douane, etc.) seront à la charge de l'acheteur.
4. Les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent aucun engagement de la part de Strugal. La livraison ne sera considérée comme formalisée que lorsque la marchandise sera déposée à la destination convenue.
5. Aux fins du présent contrat, la force majeure sera considérée comme l'existence de toute éventualité, circonstance ou cause indépendante de la volonté de la partie qui l'invoque, y compris, mais sans s'y limiter, les circonstances suivantes : imposition ou soumission à une loi, un règlement, un décret, un ordre ou une demande de toute autorité [nationale, étatique, régionale, provinciale ou municipale], confiscation, émeute, guerre, émeutes, incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes, explosions, grèves, fermetures, arrêt de machines ou usine, impossibilité d'obtenir des matières premières, des équipements, des moyens de transport, Strugal étant exonéré de conformité.
6. Lorsque les frais de transport sont à la charge et aux risques de l'acheteur, la marchandise lors dudit déplacement sera sous sa responsabilité.
7.  Une fois la commande formalisée et la date de livraison du matériel communiquée au client, l'acheteur est tenu d'accepter les produits dans les conditions convenues, en s'engageant à les décharger dans ses installations, en fournissant les moyens nécessaires pour cela. Si le client refuse de recevoir physiquement le matériel, celui-ci sera réputé accepté à toutes fins et restera en dépôt dans les installations de Strugal, qui pourront en facturer le montant total ainsi que le coût journalier du dépôt, correspondant à 5% du prix. montant total du matériel plus TVA.
8.  Strugal conservera la propriété des marchandises fournies jusqu'au paiement intégral du prix selon les conditions de paiement convenues. Pendant cette période, la marchandise sera considérée comme livrée en entrepôt et sous la garde de l'acheteur. Dans le cas où la marchandise doit être retirée en raison du manquement auxdites obligations, la perte de valeur subie par les matériaux sera déduite des paiements déjà effectués par l'acheteur, sans préjudice des actions judiciaires correspondantes.
9. Le non-respect des obligations de paiement autorisera Strugal à réclamer au débiteur une indemnisation pour tous les frais subis sans qu'il soit nécessaire de communiquer formellement, comme le prévoit l'article 8 de la loi 3/2004 contre les retards de paiement dans les opérations commerciales, ainsi que les retards de paiement. des intérêts de paiement au taux légal correspondant, en vertu des dispositions de l'article 7 de la même loi. Le non-paiement d'une facture à compter du jour de son échéance donne le droit de réclamer les sommes dues ainsi que d'annuler ou de suspendre les commandes en cours sans aucune formalité et sans préjudice des actions judiciaires correspondantes.
10. Au moment de la livraison du matériel, l'acheteur doit vérifier son contenu, en s'obligeant à informer immédiatement Strugal de tout incident, qui, à son tour, doit être communiqué par écrit dans les huit jours calendaires à compter de la réception. Strugal n'acceptera aucune réclamation de l'acheteur en dehors du délai indiqué.
11. Une fois le matériel livré au client, si ce dernier demande le paiement de tout ou partie de celui-ci pour des raisons imputables à sa cause, STRUGAL sera en droit de retenir jusqu'à 15 % du coût à titre d'indemnisation pour la transformation et le transport. dépenses. montant du matériel payé.
12. L'acheteur autorise et accepte la signature des bons de livraison ou de tout autre document lié à la vente et à la fourniture de matériaux par le biais d'appareils et de moyens électroniques, en déclarant expressément qu'avec la signature par ces moyens et par toute personne liée de facto ou de de jure avec le vendeur, l'obligation de livrer le matériel par Strugal est considérée comme remplie.
13. Dans le cas où la marchandise présente des défauts ou des vices, n'a pas été manipulée et que la procédure de communication établie dans les présentes conditions générales est suivie, elle sera remplacée ou le montant sera payé, sans que l'acheteur ait droit à une indemnisation. certains.
14. En cas de non-respect des conditions précédentes, les parties se soumettent à la juridiction des Tribunaux de Séville, renonçant expressément à leur propre juridiction.

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